Mardi 04 février 2020
AUDIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
MARDI 04 FEVRIER A 10 HEURES
ROLE DU JOUR
Examen de la requête n°001/2020 de Monsieur KWAME Igor tendant à soulever l'inconstitutionnalité des articles 354 et 355 du Code Pénale.
Rapporteur : Madame le conseiller KOFFI Affoué Géneviève épouse KOUAME.