Back to top
Vendredi 04 août 2023

ROLE DU JOUR

 

Examen de la requête N° 007/2023 du Président de la République aux fins de contrôle de la conformité à la Constitution de la loi de révision de la loi  n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.

 

Abidjan, le 2 août 2023.

 

CAMARA Siaka