ROLE DU JOUR
Examen des requêtes n°009/2020 et 010/2020 de Monsieur le Président de la République tendant à statuer sur la conformité à la Constitution de :
- La loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;
- La loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’État.
Rapporteurs :
- Conseiller Ali TOURÉ
- Conseiller Vincent KOUA DIEHI
Abidjan, le 27 novembre 2020
Le Secrétaire général
CAMARA Siaka