Jeudi 07 mai 2020
ROLE DU JOUR
Examen de la requête n°005/2020 de Monsieur GRAH Ange Olivier représenté par son Conseil SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG et Associés, tendant à soulever l'inconstitutionnalité de la Loi n° 78-662 du 04 août 1978 portant statut de la magistrature en ses articles 51 à 57.
Rapporteur: Monsieur le Conseiller KOUA Diehi Vincent