Séminaire relatif à la saisine du conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité par voie d’exception (Article 135 de la constitution)

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.