DÉCISION N° CI-2021-EL-124/24-03/CC/SG du 24 mars 2021 relative à la requête de Madame SOKOURY Gouloueli Mélanie Touya Francine tendant à l’invalidation de l’élection de Monsieur GAROU Antoni dans la circonscription électorale n° 067

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.