DÉCISION N° CI-2021-EL-101/19-03/CC/SG du 19 mars 2021 relative à la requête de Monsieur BLE Christophe aux fins de contestation de l’élection de Madame DOGO Logbo Myss BELMONDE dans la circonscription électorale n° 068

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.