DÉCISION N° CI-2021-EL-076/16-03/CC/SG du 16 mars 2021 relative à la requête de Messieurs BOUEKA Nabo Clément, N’GUESSAN Yao, FOFANA Moriféré et GNAHORE Zaddy Hubert, aux fins de la reprise du scrutin des élections législatives du 06 mars 2021 dans la
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
