DÉCISION N° CI-2021-EL-075/16-03/CC/SG du 16 mars 2021 relative à la requête de Monsieur KAMBIRE Sansan tendant à la contestation de l’élection de Monsieur NOUFE Sansan dans la circonscription électorale n° 030

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.