DÉCISION N° CI-2021-EL-067/12-02/CC/SG du 12 février 2021du 12 février 2021 relative à la requête de Monsieur KOUASSI Yao Jérôme aux fins de contestation de l’éligibilité de Monsieur ATSE Camille à l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 06 mars
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.