DÉCISION N° CI-2021-EL-047/10-02/CC/SG du 10 février 2021 relative à la requête de Messieurs DIAKITE Mohamed et SAMAKE Hamadou aux fins de contestation de l’éligibilité de Messieurs KABI Seama Robert Le Coco et FREGBO Guété Basile Mesmin
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.