DÉCISION N° CI-2021-EL-038/10-02/CC/SG du 10 février 2021 relative à la requête de Monsieur GOUNI Bi Botty Julien, aux fins de contestation de l’inscription de la candidature de Monsieur GOHOUROU Ziallo Claude-François sur la liste des candidats retenus à
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
