DÉCISION N° CI-2021-EL-036/10-02/CC/SG du 10 février 2021 relative à la requête de Monsieur LIBI Koita Vincent tendant à la contestation de l’éligibilité de Monsieur FREGBO Guété Basile Mesmin ayant comme suppléant Monsieur KABI Seama Robert Le Coco

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.