DÉCISION N° CI-2021-EL-020/05-02/CC/SG du 05 février 2021 relative à la requête de Monsieur DOUAHI Ninsemon Boby Ferdinand aux fins de son inscription sur la liste des candidats aux élections des députés à l’Assemblée nationale du 06 mars 2021

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.