DÉCISION N° CI-2021-EL-016/05-02/CC/SG du 05 février 2021 relative à la requête de Monsieur GUEDE José Abel en vue du remplacement de son suppléant pour cause de décès

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.