DÉCISION N° CI-2021-EL-011/05-02/CC/SG du 05 février 2021 relative à la requête de Monsieur TANOH Omoi Christian tendant à la rectification de son prénom sur la liste provisoire des candidats à l’élection législative du 6 mars 2021.
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.