DÉCISION N° CI-2021-EL-006/04-02/CC/SG du 04 février 2021 relative à la requête de Monsieur BENIE Angaman Ali Ladji aux fins de rectification de son symbole

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.