DÉCISION N°CI-2020-011/DCC/24-11/SG du 24 novembre 2020 relative à la requête du Président de la République aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
