DECISION N° CI-2017-311/01-06/CC/SG du 1er juin 2017 relative à la requête de la Société pour la Promotion de l’Habitat, de l’Immobilier et de l’Aménagement, dite SOPHIA S.A, de messieurs TOURE Ahmed Bouah et SAHIRI Patrice et de Maître TOURE Kadidia.

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.