DÉCISION N° CI-2025-001/DCC/11-02/CC/SG du 11 février 2025 relative à la requête de Messieurs GNAGNE Oga André et N’DRI Abra Patrice tendant à faire constater la non-conformité à la Constitution de l’article 491 du Code pénal pour violation de l’article
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
