DÉCISION N° CI-2024-004/DCC/23-07/CC/SG du 23 juillet 2024 relative à la requête du groupe parlementaire PPA-CI à l’Assemblée nationale représenté par son Président Monsieur Hubert OULAYE, aux fins de contrôle de constitutionnalité de certaines dispositi
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
