DÉCISION N° CI-2024-002/DCC/26-06/CC/SG du 26 juin 2024 relative à la requête de la Société ONF INTERNATIONAL tendant à faire constater, par la voie d'exception, l'inconstitutionnalité de l'article 36 alinéa 15 du code général des impôts

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.