DÉCISION N° CI-2024-001/DCC/10-01/CC/SG du 10 janvier 2024 relative à la requête du Président de l’Assemblée nationale tendant au contrôle de la conformité à la Constitution de la Résolution du 27 décembre 2023 portant modification du Règlement de
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
