DÉCISION N° CI-2023-013/DCC/14-12/CC/SG du 14 de cembre 2023 relative a la reque te de la Pre sidente du Se nat tendant au contro le de la conformite a la Constitution de la re solution n° 003B du 23 novembre 2023 portant modification du Re gle
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
