DÉCISION N°CI-2023-004/DCC/11-05/CC/SG du 11 mai 2023 relative à la requête de Monsieur KONE Falikou tendant à solliciter le contrôle de conformité à la Constitution de l’article 354 de l’ancien code pénal ivoirien ..
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.