DÉCISION N°CI-2021-001/DCC/12-01/CC/SG du 12 janvier 2021 relative à la requête de la société MAERSK Côte d’Ivoire aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’article 8 de la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de ju
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
