DÉCISION N° CI-2025-002/DCC/01-07/CC/SG du 1er juillet 2025 relative à la requête de Monsieur OKON Amani Landry dit Kpongbo ayant pour conseils la SCPA ADJE-ASSI-METAN, aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’article 55 de la loi n° 2017-541 du
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.