DÉCISION N° CI-2024-003/DCC/26-06/CC/SG du 26 juin 2024 relative à la requête du collectif des organisations de la société civile pour la prévention, la promotion et la protection des Droits de l'Homme dénommé «Les Libertés» représenté par son Coordinat
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
