DÉCISION N° CI-2023-012/ES/21-09/CC/SG du 21 septembre 2023 relative à la requête de Monsieur Fabien YAO ZOGALOU, tendant à l’annulation de l’élection de sénateurs, scrutin du 16 septembre 2023, dans le District Autonome de Yamoussoukro

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.