DÉCISION N° CI-2023-007/DCC/04-08/CC/SG du 04 août 2023 relative à la saisine du Président de la République aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi de Révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.