DÉCISION N° CI-2023-005/DCC/16-06/CC/SG du 16 juin 2023 relative à la requête de Madame DIOMANDE MABODY tendant à faire constater la non-conformité à la Constitution, de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 ..
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.