DÉCISION N° CI-2023-002/11-05/CC/SG du 11 mai 2023 relative à la requête aux fins d’inconstitutionnalité de l’article 354 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant ancien code pénal et l’article 182 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 ..
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.