DÉCISION N° CI-2022-002/DCC/23-03/CC/SG du 23 mars 2022 relative à la requête du Président de la République tendant au contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonction
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.