DÉCISION N° CI-2021-EL-127/24-03/CC/SG du 24 mars 2021 relative à la requête de messieurs TANOH Yao Laurent et BADA Tayoro aux fins de contestation de l’élection de Monsieur KOUAKOU Koffi Amédé et de Madame BOBI Titio Hélène épouse BOLLO dans la circo
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.