DÉCISION N° CI-2021-EL-115/24-03/CC/SG du 24 mars 2021 relative à la requête de Monsieur ZEHOURI Bertin Paul-Arnaud tendant à l’invalidation et à la reprise du scrutin du 06 mars 2021 dans la circonscription électorale n° 125

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.