DÉCISION N° CI-2021-EL-114/24-03/CC/SG du 24 mars 2021 relative à la requête de Madame AKE M’BO Hohonon Fleur Esther tendant à l’annulation de l’élection de Monsieur Adama BICTOGO dans la circonscription électorale n° 002

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.