DÉCISION N° CI-2021-EL-113/24-03/CC/SG du 24 mars 2021 relative à la requête de Messieurs FOFANA Siandou et YEO Fozié aux fins de recomptage des voix ou d’invalidation et de reprise du scrutin du 06 mars 2021 dans la circonscription électorale n° 045
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.