DÉCISION N° CI-2021-EL-109/23-03/CC/SG du 23 mars 2021 relative à la requête de Monsieur MOUTAYE Anzoumana, aux fins d’invalidation de l’élection de Monsieur SONAN Jean-François Donald dans la circonscription électorale n° 077

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.