DÉCISION N° CI-2021-EL-103/23-03/CC/SG relative à la requête de Monsieur GUEI Danin Magloire aux fins de contestation de l’élection de Monsieur KOKOUSSEU Tomin Alexis dans la circonscription électorale n° 199

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.