DÉCISION N° CI-2021-EL-100/23-03/CC/SG du 23 mars 2021 relative à la requête de Monsieur DESSI Hubert aux fins de contestation de l’élection de Madame KOUASSI Marie Virginie dans la circonscription électorale n° 004

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.