DÉCISION N° CI-2021-EL-096/18-03/CC/SG du 18 mars 2021 relative à la requête de Monsieur KOSSONOU Kouassi Ignace tendant à l’annulation de l’ élection de Monsieur DIABAGATE Moussa dans la circonscription électorale n° 075

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.