DÉCISION N° CI-2021-EL-094/22-03/CC/SG du 22 mars 2021 relative à la requête de messieurs KOUASSI Kouamé Patrice et BABA Sylla aux fins de contestation de l’élection de messieurs Souleymane DIARRASSOUBA et AHUILI Kouassi François Naylor dans la circons
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
