DÉCISION N° CI-2021-EL-090/17-03/CC/SG du 17 mars 2021 relative à la requête de Monsieur Kalifa Lanciné DIABATE aux fins de contestation de l’élection de messieurs MELO Oundieu Olivier et NAMAN Seni Berni dans la circonscription électorale n° 193
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.