DÉCISION N° CI-2021-EL-087/17-03/CC/SG du 17 mars 2021 relative à la requête de Monsieur GOLI BI Zan Médard aux fins de contestation de l’élection de Monsieur ZORO Epiphane Ballo dans la circonscription électorale n° 137
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.