DÉCISION N° CI-2021-EL-083/17-03/CC/SG du 17 mars 2021 relative à la requête de messieurs OREGA Youkpo Barthelemy et DOUHOURE Dahi Nestor tendant à l’invalidation de l’élection de Monsieur Yssouf DIABATE dans la circonscription n° 070

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.