DÉCISION N° CI-2021-EL-077/16-03/CC/SG du 16 mars 2021 relative à la requête de Monsieur PANY Jean-Baptiste aux fins de contestation de l’élection de Monsieur FREGBO Guété Basile Mesmin dans la circonscription électorale n° 065

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.