DÉCISION N° CI-2021-EL-073/12-02/CC/SG du 12 février 2021 relative à la requête de Monsieur DIAKITE Mohamed tendant à la contestation de l’éligibilité de Monsieur KABI Seama Robert Le Coco Suppléant de Monsieur FREGBO Guété Basile Mesmin
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.