DÉCISION N° CI-2021-EL-072/12-02/CC/SG du 12 février 2021 relative à la requête de Messieurs ADJAFFRO Boniface, YESSOH Emien Norbert, GRAKO Datcha Ernest, N’GUESSAN Egni Bertrand, ODA Edouard, AVIT Zaché, TCHEUMANI Pascal et BEUGRE Job, tendant à la conte
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.