DÉCISION N° CI-2021-EL-068/12-02/CC/SG du 12 février 2021 relative à la requête de Messieurs Yacouba KONATE, YAPO Atsé Robert KONE Losseni, N’CHO Yapo Paul et N’CHO N’Cho Luc

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.