DÉCISION N° CI-2021-EL-053/11-02/CC/SG du 11 février 2021 relative à la requête en invalidation de toutes les listes de candidatures en deçà du quota de 30% de candidatures féminines exigé par la loi

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.